Types de données personnelles traitées par Esimware

Esimware traite vos données personnelles uniquement aux fins suivantes:
- Les données collectées sur le Site Esimware
- Les données collectées lorsque vous utilisez le service d'eSIM sur l'Application Esimware.

Lorsque la base légale visée est la poursuite d'un intérêt légitime, la personne concernée peut obtenir sur simple demande des informations complémentaires relatives à la mise en balance des intérêts.
Les précisions sur les catégories de données ne sont pas exhaustives et ont vocation à informer la personne concernée sur les types de données personnelles pouvant être collectées par Esimware.
La fourniture de certains types de données à caractère personnel peut être nécessaire ou facultative, en fonction des services auxquels vous souhaitez accéder. Le caractère facultatif ou obligatoire du recueil des données personnelles est précisé lors de leur collecte. Si vous refusez de fournir des données obligatoires, Esimware peut ne pas être en mesure de traiter votre demande (par exemple, demande d'activation de l'eSIM, demande de commande, demande de service à la clientèle).
Vous pouvez également décider de commander une eSIM et les forfaits associés pour des tiers sur l'Application Esimware. Dans ce cas, vous veillerez à communiquer ces données à Esimware conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment en informant les tiers du traitement de leurs données personnelles par Esimware.

Accès à vos données personnelles

Vos données personnelles peuvent être transmises aux destinataires suivants lorsque vous accédez et utilisez Esimware App et ses services.

Transfert de données hors de l'Union européenne/de l'Espace économique européenAccès à vos données personnelles

Dans la mesure du possible, vos données personnelles sont traitées au sein de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).
Cependant, vos données personnelles peuvent être transférées vers des pays tiers en raison de la nature globale des services fournis sur l'Application, en particulier lorsque vous commandez un forfait local fourni par un opérateur téléphonique situé en dehors de l'UE/EEE.
En outre, Esimware fait appel à des prestataires de services qui peuvent également être situés en dehors de l'UE/EEE.
Si le pays tiers n'assure pas un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui de l'UE/EEE, Esimware s'assure que le transfert des données personnelles est couvert par des garanties appropriées (par exemple, des clauses contractuelles types, des évaluations de l'impact du transfert, etc.) Une copie de ces garanties peut être obtenue en envoyant un courriel directement à Esimware à l'adresse dpo@esimware.com.

Protection de vos données personnelles

Esimware a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger vos données à caractère personnel, notamment contre les violations potentielles de données à caractère personnel susceptibles d'entraîner, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, la modification, l'accès non autorisé ou la divulgation de vos données à caractère personnel. Ces mesures garantissent un niveau de sécurité adapté aux données et tiennent compte de l'état de l'art et du coût de mise en œuvre par rapport aux risques et à la nature des données à protéger.
À ce titre, Esimware:
- Met en œuvre des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et techniques conformes aux règles de l'art pour protéger les données à caractère personnel que nous et nos fournisseurs de services détenons. Toutefois, nous ne pouvons pas garantir et ne garantissons pas la protection et la sécurité absolues des données personnelles stockées par Esimware ou par des tiers.
- Assure le stockage d'une base de données cryptée, inaccessible depuis l'internet. Nous utilisons PostgreSQL, l'infrastructure Google Cloud, Google Infrastructure Security Design et Google Cloud Platform.
- Protège l'accès aux données personnelles par des identifiants, des mots de passe et des droits d'utilisateurs spécifiques.
- Protège ses locaux par des mesures de sécurité appropriées.
Si vous avez découvert une faille ou si vous souhaitez signaler un incident de sécurité, vous pouvez envoyer un courrier électronique à dpo@esimware.com.

Durée de conservation de vos données personnellesAccès à vos données personnelles

En règle générale, vos données personnelles ne seront conservées que pendant la période nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquelles elles ont été collectées, ou pour répondre à des obligations légales ou réglementaires.
En l'absence d'exceptions applicables:
- Les données relatives à votre compte Esimware (y compris les données relatives à vos commandes) seront conservées jusqu'à la suppression de votre compte Esimware à votre demande ou en cas d'inactivité de votre compte Esimware pendant deux (2) ans;
- Et les données relatives à votre demande d'assistance à la clientèle seront conservées jusqu'au traitement complet de votre demande.
Au-delà de ces périodes de conservation, Esimware stockera vos données personnelles dans une base de données archivée pendant
- Trois (3) ans pour les données traitées à des fins de marketing direct;
- Cinq (5) ans pour les données traitées à des fins de preuve;
- Dix (10) ans pour les données traitées à des fins comptables.
Concernant les cookies et autres technologies de suivi utilisés sur Esimware App:
- Les informations collectées par le biais de ces cookies et autres technologies de suivi seront conservées pendant une période maximale de vingt-cinq (25) ans; et
- La durée de vie de ces cookies et autres technologies de traçage est de treize (13) mois maximum.
Concernant vos demandes d'exercice de droit, celle-ci sont conservée toute la durée nécessaire au traitement de la demande puis stockage en archivage intermédiaire pendant la durée de prescription pénale applicable, à savoir 6 ans, en archivage intermédiaire.

Vos droits concernant vos données personnelles

Si vous êtes établi dans l'UE/EEE, vous disposez des droits suivants sur vos données à caractère personnel.
En fonction de votre pays de résidence, vous pouvez disposer de droits locaux supplémentaires concernant le traitement de vos données personnelles. Par exemple, si vous êtes établi en France, vous pouvez définir des directives générales ou particulières concernant vos données à caractère personnel en cas de décès (par exemple, leur suppression ou leur transmission à toute personne de votre choix). Vous pouvez révoquer vos instructions à tout moment.
Dans certaines circonstances, Esimware peut vous demander des informations spécifiques afin de confirmer votre identité et d'assurer l'exercice de vos droits. Il s'agit d'une autre mesure de sécurité appropriée pour garantir que les données à caractère personnel ne sont pas divulguées à une personne qui n'a pas le droit de les recevoir.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez exercer vos droits, vous pouvez contacter directement Esimware en envoyant un courrier électronique à dpo@esimware.com ou par courrier à: DPO LETSHWOTODO SARL 12 RUe yves toudic 75010 Paris.
Si nécessaire, vous pouvez également déposer une plainte auprès de votre autorité nationale de protection des données. Ce droit peut être exercé à tout moment et gratuitement, à l'exclusion des éventuels frais postaux ou des dépenses liées à la représentation ou à l'assistance juridique si vous choisissez de faire appel à l'assistance d'un tiers pour la procédure.

Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante:
● « Application » : désigne l'application mobile ESIMWARE accessible gratuitement sur l'App Store et sur Google Play Store.
● « Client » : désigne le contractant de ESIMWARE qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française et qui commande un Forfait. A ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
● « Commande » : désigne la commande de Forfaits par un Client sur l'Application.
● « Compte » : désigne l'interface hébergée sur l'Application dans laquelle est regroupé l'ensemble des données fournies par le Client et lui permettant de bénéficier des services de l'Application.
● « Conditions Générales d'Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur l'Application et sur le Site, régissant leur utilisation par tout internaute.
● « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions contractuelles encadrant la Commande de Forfaits auprès de ESIMWARE. Les CGV sont conclues entre ESIMWARE et le Client.
● « Parties » : au pluriel désigne ensemble ESIMWARE et le Client. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
● « Forfaits » : désigne les Forfaits de services eSIM prépayés permettant aux Clients de connecter leur appareil à Internet.
● « Plateforme » : désigne ensemble l'Application et/ou le Site.
● « Site » : désigne le Site édité et exploité par ESIMWARE accessible à l'adresse suivante https://www.esimware.com

Acceptation des CGV

Le Client s'engage à lire attentivement les présentes CGV et à les accepter expressément, avant de procéder au paiement d'une Commande de Forfaits sur la Plateforme.
Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du Site et peuvent ainsi être consultées, téléchargées et imprimées à tout moment.
Sur l'Application, les présentes CGV sont référencées au sein de l'onglet Profil > FAQ > « A propos » et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
En cochant la case "J'accepte les conditions générales de vente et les conditions générales d'utilisation" lors de la Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

Spécifications techniques

En passant une Commande de Forfaits sur la Plateforme, le Client reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à leur utilisation.
Les équipements nécessaires à l'accès et à l'utilisation de ces Forfaits commandés sont à la charge du Client.
A ce titre, le Client doit disposer d'un appareil compatible eSIM. La compatibilité eSIM de l'appareil dépend du fabricant de l'appareil (par exemple, Apple, Samsung, Huawei) et de la version de l'appareil que le Client possède.
Avant de passer une Commande sur la Plateforme, le Client doit s'assurer que son appareil est compatible eSIM.
Le Client dispose de trois possibilités:
-Accéder à l'Application ESIMWARE: si le Client voit un écran d'erreur, son appareil n'est pas compatible eSIM
-Rechercher son appareil dans la liste d'appareils compatibles eSIM, accessible ici
-Vérifier manuellement dans les paramètres de son appareil.Le Client peut aussi procéder à une vérification rapide en cliquant sur le Site sur l'onglet « vérifier si mon appareil est compatible eSIM » disponible lors de sa Commande. En indiquant la marque et la version de son appareil, il pourra déterminer si une eSIM pourra être utilisée.
En tout état de cause, le Client s'engage aussi à vérifier que son appareil n'est pas verrouillé à un opérateur spécifique. La plupart des appareils verrouillés sont généralement ceux achetés directement auprès d'un opérateur mobile qui a mis en place une politique de verrouillage de l'appareil, en raison du contrat de location qui lui est associé.
Tous les frais d'itinérance encourus par le Client sur son numéro local notamment en cas d'erreur commise lors de la configuration des paramétrages de son appareil restent à la charge du Client.

Commande de Forfaits

Pour pouvoir commander un Forfait sur la Plateforme, le Client doit disposer de la capacité légale ou d'une autorisation de ses représentants légaux et être un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
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5.1. Caractéristiques des Forfaits
ESIMWARE s'engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Forfaits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.
ESIMWARE peut restreindre la disponibilité des offres dans certains pays.
Le Client s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur l'Application.
ESIMWARE commercialise des Forfaits de services eSIM.
La eSIM est l'équivalent d'une carte SIM physique mais virtuelle, permettant aux Clients d'acheter sur l'Application des Forfaits de données et de les utiliser directement sur leurs appareils.
Les paquets de données eSIM ESIMWARE sont proposés tels quels, et aucune modification ou personnalisation supplémentaire ne peut être effectuée sur la base de demandes individuelles une fois l'achat effectué.
Dès que la Commande est effectuée sur l'Application, le Forfait sera immédiatement disponible pour le Client dès son activation.
ESIMWARE commercialise uniquement des Forfaits de données, sans fournir au Client de numéro de téléphone, ni la possibilité de passer ou de recevoir des appels téléphoniques vocaux (y compris des appels aux numéros d'urgence) ni d'envoyer ou de recevoir des SMS. Le Client pourra toutefois appeler via des applications de voix sur IP (VoIP) telles que WhatsApp, Viber, ou Skype quand les réseaux et la régulation le permettent.

5.2. Prix
Pour tous les Forfaits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).
Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Forfaits à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.
Les prix peuvent être modifiés en cas d'offres (code promotionnel) ou de ventes spéciales.
Le prix applicable est celui indiqué sur l'application à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

5.3. Procédure de Commande
Les Commandes de Forfaits sont directement passées sur l'application esimware. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-après.

5.3.1. Commande sur l'ApplicationAprès avoir téléchargé l'Application et s'être inscrit, le Client pourra Commander un Forfait en cliquant sur « ou voyagez-vous ?» ou directement à partir du choix « voire les offres disponibles » de l'Application.
Le Client devra ensuite sélectionner son pays de destination.A ce stade, le Client pourra directement acheter un Forfait en choisissant l'une des offres proposées.
Les offres de Forfaits diffèrent selon la durée de disponibilité du Forfait et la quantité de données proposée.
Une fois le Forfait sélectionné, le Client pourra poursuivre et finaliser sa Commande.

5.3.2. Commande sur le Site
Cette option n'est pas encore disponible.

5.3.3. Types d'offres
5.3.3.1. Offres promotionnelles
Le Client pourra bénéficier d'offres promotionnelles lui accordant des avantages de diverses natures (volume de consommation gratuit sur une durée limitée, réduction de prix etc.).
Pour bénéficier de ces avantages, le Client devra obligatoirement indiquer son adresse e-mail, son numéro de téléphone et sa date de départ.
En cas d'avantage consistant en une offre de bienvenue, le Client pourra en bénéficier une seule fois.
En tout état de cause, l'utilisation d'adresses e-mails multiples par un même Client afin de bénéficier plusieurs fois d'une offre promotionnelle à vocation unique est strictement interdite.
Le Client ne peut pas utiliser une adresse e-mail temporaire ou à usage unique pour bénéficier d'une offre promotionnelle.
En cas de constatation d'une utilisation abusive de l'offre promotionnelle (Ex. utilisation plus d'une fois par la même personne ou le même appareil ou la même adresse e-mail de ladite offre, utilisation d'une adresse e-mail temporaire ou à usage unique), ESIMWARE se réserve la possibilité de résilier de plein droit les présentes conditions, ce qui mettra un terme immédiat à la disponibilité du service fourni au titre de cette offre.
Il est par ailleurs précisé que les offres promotionnelles ne seront par nature disponibles que pour des personnes qui voyagent à l'étranger. Elles ne pourront en aucun cas être utilisées par un consommateur dans son marché local.
ESIMWARE se réserve le droit de résilier de plein droit les présentes conditions s'il constate ce cas, ce qui mettra un terme immédiat à la disponibilité du service fourni au titre de cette offre.
Dans le cas où l'offre promotionnelle ne serait pas activée dans les 90 jours suivant la commande, ESIMWARE se réserve le droit de ne pas fournir le service associé à ladite offre.
A l'issue de la durée de l'offre expressément indiquée lors de la Commande, le Client ne pourra plus utiliser le Forfait associé à cette offre.
Enfin, pour accéder à d'autres Forfaits, le Client devra passer une Commande sur le Site conformément aux dispositions détaillées ci-après ou directement sur l'Application.

5.3.3.2. Offre payante
Pour passer une Commande d'un Forfait payant sur l'application, le Client devra indiquer son adresse e-mail.
La Commande d'un Forfait est valable pour une durée d'un (1) an. Le bénéfice du Forfait pourra être perdu à l'issue de ce délai, sans remboursement possible.
Les offres de Forfaits diffèrent selon la durée de disponibilité du Forfait et la quantité de données proposée.
Une fois le Forfait sélectionné, le Client pourra poursuivre et finaliser sa Commande.

5.3.4. Finalisation de la Commande
Le Client pourra ensuite payer sa Commande de Forfait selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur l'Application et en fournissant les informations nécessaires à la facturation.
Il est précisé que pour utiliser un code lors du paiement, il conviendra de Commander sur l'Application.

5.3.5. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur la Plateforme afin d'accuser réception de la Commande du Client.
Une copie de l'accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte.
Le récapitulatif est également disponible sur l'Application dans l'onglet Profil > Mes achats.
Le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.

5.3.6. Facturation
Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation.
Le Client doit notamment préciser le moyen de paiement choisi.
Le Client peut obtenir une facture en contactant le service client de ESIMWARE à l'adresse info@esimware.com.

5.4. Date de la Commande et fourniture du Forfait payant
La date de la Commande est la date à laquelle ESIMWARE accuse réception en ligne de la Commande, date à laquelle le Client paie le Forfait sur la Plateforme.
Pour accéder au Forfait, le Client devra télécharger l'Application ESIMWARE disponible sur l'App Store et sur Google Play Store.
Si la carte eSIM n'a pas déjà été installée, le Client devra ensuite installer directement sa eSIM afin que le Forfait de données soit configuré conformément à la Commande du Client. Cette opération d'installation nécessite une connexion internet stable.
Le service sera accessible immédiatement après l'installation réussi de la carte eSIM et l'activation dans le pays de destination du Forfait de données associé à la carte eSIM.
Il est précisé que le Client doit utiliser la carte eSIM sur l'appareil sur lequel il s'est connecté.
La eSIM installée restera sur l'appareil du Client à l'expiration de la durée de validité du Forfait indiquée lors de la Commande.
À tout moment, le Client peut supprimer l'eSIM dans les paramètres de son appareil.
En cas de difficulté liée à l'installation, le Client est invité à se rapprocher de ESIMWARE selon les modalités précisées à l'article 14 des présentes CGV.
Chaque utilisation du Forfait de données par le Client sera arrondie au megaoctet le plus proche.
L'accès au service prendra fin soit à l'issue de la durée de validité du Forfait indiquée lors de la Commande, soit à l'expiration de la consommation totale du Forfait, selon le premier de ces évènements.
Il est précisé que la data qui n'a pas été consommée avant l'expiration d'un Forfait est perdue et n'est pas remboursable.
Avant l'expiration de la durée du Forfait ou à l'issue de la durée de validité du Forfait commandé, le Client pourra recharger et/ou acheter un nouveau Forfait à partir du Site ou sur l'Application.
En cas de perte, vol, ou changement d'appareil, ESIMWARE ne remboursera pas le Client pour la Commande de son Forfait. En téléchargeant l'Application ESIMWARE sur un nouvel appareil, le Client pourra continuer à utiliser le Forfait à partir de l'Application après avoir réinstallé une eSIM.

5.5. Remboursement des Forfaits non activés
A l'issue d'une Commande, si le Client n'a pas installé sa eSIM sur son appareil ou s'il a installé sa eSIM mais que le Forfait de données n'est pas activé, il pourra obtenir le remboursement total de sa Commande.
Seul le montant de la Commande pourra être remboursé.
La demande de remboursement total doit être adressée par courriel à info@esimware.com dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la Commande du Forfait sur le Site.
Au-delà de ce délai de trente (30) jours à compter de la Commande du Forfait sur la Plateforme, la demande de remboursement pourra ne pas être prise en compte par ESIMWARE.
A réception de la demande de remboursement, ESIMWARE disposera de cinq (5) jours ouvrés pour s'assurer de l'éligibilité de la demande et confirmer le remboursement au Client.
Le remboursement sera réalisé dans un délai maximum de trente (30) jours, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.
Un remboursement partiel de la Commande pourrait être envisagé dans le cas où le Forfait a été activé mais que les données restent inutilisées (soit moins de 1% de données consommées).

Droit de rétractation

En principe, les contrats de vente à distance permettent au consommateur de bénéficier d'un droit de rétractation, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. Ce principe connait toutefois des exceptions prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation, notamment en matière de services immédiats.
Les Forfaits de services eSIM prépayés permettant aux Clients de connecter leur appareil à Internet étant un service immédiat, le Client accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation dans le délai de 14 jours, sous réserve que l'utilisation du Forfait ait commencé avant l'expiration du délai de 14 jours conformément à l'article L.221-28-1° du Code de la consommation.
L'acceptation du commencement immédiat de la fourniture du service et la renonciation expresse au droit de rétractation sont formalisées lors de la validation de la Commande.

Paiement

7.1. Moyens de paiement
Le Client peut payer sa Commande sur l'Application suivant les moyens de paiement proposés par ESIMWARE, à savoir:
● Soit par carte bancaire (y compris ApplePay et GooglePay);
Lorsqu'il choisira son moyen de paiement, le Client sera redirigé vers un espace sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement.
Le Client garantit à ESIMWARE qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
ESIMWARE prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la Plateforme.

7.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la Commande du Forfait passée sur l'application.

7.3. Refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte bancaire, le Client devra contacter le Service Support de ESIMWARE afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté.
Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le Client s'avèrerait impossible, la Commande serait annulée et automatiquement résiliée.

Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec un consommateur correspondant à un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par ESIMWARE pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation.
Ainsi, ESIMWARE accepte d'archiver ces informations afin d'assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.
En cas de litige, ESIMWARE aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu'il garantit l'intégrité de la transaction.

Garanties légales

En dehors des garanties commerciales que ESIMWARE pourrait proposer, tout Client bénéficie des garanties légales détaillées à l'Annexe 1 des présentes.

Mises à jour

Au titre du présent article, on entend par « Mises à jour », toute Mise à jour ou modification visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les Forfaits proposés, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du contenu ou service numérique, c'est-à-dire à la conformité des Forfaits commandés.

10.1. Mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Forfaits
ESIMWARE s'engage à informer le Client des Mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Forfaits et à ce qu'il les reçoive durant la période à laquelle le Client peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité du produit et compte tenu des circonstances et de la nature des présentes CGV, dans le cas d'une opération de fourniture ponctuelle ou d'une série d'opérations de fourniture distinctes.
ESIMWARE précisera au Client, pour chaque Mise à jour nécessaire, la disponibilité de la Mise à jour, les modalités de son installation et les conséquences en cas de défaut d'installation par le Client.
ESIMWARE ne pourra être tenue pour responsable des défauts de conformité causés par l'absence d'installation ou une installation incorrecte de la Mise à jour par le Client, à moins que ce défaut d'installation ne résulte d'un manquement de ESIMWARE à la fourniture des informations ci-dessus ou à des lacunes importantes dans les instructions relatives à l'installation.

10.2. Mises à jour non-nécessaires au maintien de la conformité des Forfaits
Le Client est informé que ESIMWARE s'engage à informer le Client des Mises à jour non nécessaires au maintien de la conformité des Forfaits et permettant par exemple, l'amélioration ou la modification des Forfaits ou l'adaptation à des évolutions techniques.
Ces Mises à jour ainsi que la date de leur entrée en vigueur feront l'objet d'une information préalable, fournie de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et par e-mail.
Il est précisé que les Mises à jour non nécessaires sont effectuées sans coût supplémentaire pour le Client.
Tout Client pourra refuser la Mise à jour non nécessaire en cause ou, le cas échéant, la désinstaller ultérieurement si celle-ci a une incidence négative sur son accès aux Forfaits, ou l'utilisation de ceux-ci.
À moins que la Mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour le Client ou que ESIMWARE lui permette de conserver les Forfaits sans la Mise à jour non nécessaire et sous réserve que les Forfaits demeurent conformes, au sens de l'Annexe 1 des CGV, le Client pourra résoudre les présentes CGV de plein droit et sans frais pour lui. Le Client devra cependant procéder à cette résolution dans un délai maximal de trente (30) jours.
La résolution des CGV met fin à l'accès, par le Client aux Forfaits concernés.

Responsabilité

ESIMWARE s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour permettre au Client d'utiliser ESIMWARE dans le pays de destination choisi. Le Client est expressément informé que pour la délivrance des Forfaits, ESIMWARE s'appuie sur les opérateurs de télécommunication locaux du lieu de destination choisi par le Client. A ce titre, ESIMWARE assure l'activation d'un Forfait de télécommunication auprès d'un opérateur local mais ne saurait garantir la qualité de la connexion dans l'ensemble des pays de destination disponibles sur la Plateforme dès lors que cette disponibilité est dépendante desdits opérateurs et non de ESIMWARE. Le rôle de ESIMWARE se limite à fournir un accès aux services proposés par les opérateurs locaux afin de pouvoir utiliser les Forfaits commandés sur la Plateforme.
ESIMWARE ne garantit pas les conditions de disponibilité du réseau dans le pays de destination choisi par le Client.
La responsabilité de ESIMWARE ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.
La responsabilité de ESIMWARE ne pourra pas être engagée en cas d'erreur commise par le Client lors de la configuration des paramétrages de son appareil et notamment lorsque ces erreurs donnent lieu à des frais supplémentaires d'itinérance avec un autre fournisseur d'accès à internet autre que ESIMWARE.
Le Client accepte que le Forfait ne soit pas utilisé pour réaliser une opération frauduleuse. Le Client s'engage à ne pas détourner les services de leur objet, ne pas commettre de fraude et plus généralement de ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur. En cas d'utilisation anormale du Forfait ou d'exploitation illicite du Forfait, le Client est alors seul responsable des dommages et des conséquences des actions qui pourraient en découler. Dans ce cas, ESIMWARE pourrait être tenue de suspendre l'utilisation du Forfait et d'engager toute procédure visant à la réparation du préjudice subi.
Il est également rappelé que ESIMWARE ne pourra pas être tenue responsable si l'appareil du Client n'est pas compatible eSIM.
ESIMWARE ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que ESIMWARE ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés à la Plateforme. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.

Force majeure

La responsabilité de ESIMWARE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGV. Si l'empêchement est définitif, les CGV sont résolues de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d'un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, ESIMWARE s'efforcera d'informer le Client dès que possible.

Données personnelles

Tout consommateur a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/
‍Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
Le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de ESIMWARE accessible. Ici qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués par ESIMWARE et aux modalités d'exercice des droits.

Service clients - Réclamations

Toute réclamation écrite du Client devra être transmise par:
- Courrier électronique à l'adresse info@esimware.com
- Courrier à l'adresse suivante à: LETSHWOTODO SARL 12 RUE YVES TPOUDIC 75010° PARIS

Validité des CGV

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes CGV.

Modification des CGV

Les présentes CGV s'appliquent à tout Client, pour toutes les Commandes effectuées sur l'application esimware.
Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par ESIMWARE à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.
Les modifications apportées aux CGV ne s'appliqueront pas aux Forfaits déjà achetés.

Dispositions générales

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête de clauses, et l'une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Compétence et droit applicable

LES PRESENTES CGV AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET ESIMWARE SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation de ESIMWARE.
Si aucun accord n'est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de ESIMWARE par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
En application de l'article L.616-1 du Code de la consommation, ESIMWARE communique également au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève.
Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante:https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, chaque Partie peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L'HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.